Version du 11 juin 2024

1. Préambule et principes

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après les « CGV ») sont applicables entre :

• Wydin, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 024 188, siège social sis 13 rue de Naples 75008 Paris, représentée par son Président (ci-après « WYDIN »), et
• L’Utilisateur, personne physique ou morale disposant d’un numéro SIREN en France ou d’un numéro équivalent dans un pays étranger, intervenant à titre exclusivement professionnel dans le cadre ou pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après l’« UTILISATEUR »).

WYDIN et l’UTILISATEUR sont dénommés ci-après, individuellement, une « Partie et, ensemble, les « Parties ».

La Marketplace est une place de marché en ligne créée et exploitée par WYDIN sur le site www.wydin.com et sur l’application Wydin, qui permet aux UTILISATEURS de se présenter, de communiquer entre eux, de demander, de proposer et de payer des services destinés aux professionnels, à l’exclusion de tout consommateur (ci-après la « MARKETPLACE »).

WYDIN a créé la MARKETPLACE notamment pour simplifier les échanges entre professionnels, démocratiser les transactions en matière de services entre professionnels et faciliter l’accès au marché aux très petites, petites et moyennes entreprises.

Les principes de fonctionnement de la MARKETPLACE sont la transparence, l’égalité des chances, la libre concurrence, la loyauté, la prévisibilité, la durabilité et l’auto-alimentation à savoir que le contenu de la MARKETPLACE dépend de l’activité de chacun de ses UTILISATEURS, WYDIN n’étant que fournisseur d’un lieu d’échanges.

L’utilisation de la MARKETPLACE n’est possible qu’après souscription d’un abonnement (ci-après l’ « ABONNEMENT »).

L’UTILISATEUR est libre d’utiliser ou non tout ou partie des services proposés par WYDIN via la MARKETPLACE ; s’il le fait, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les présentes CGV, ce qui constitue une condition essentielle du consentement de WYDIN à l’ABONNEMENT.

En acceptant les CGV, l’UTILISATEUR déclare expressément qu’il a eu préalablement accès à toutes informations pertinentes pour lui et qu’il a pu poser toutes questions à WYDIN et a reçu des réponses satisfaisantes, et que par conséquent son engagement est contracté dans des termes et conditions clairs, compréhensibles et prévisibles.

2. Objet

Les CGV précisent les termes, conditions, droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la MARKETPLACE.

WYDIN n’a ni pour obligation ni pour vocation de rechercher un partenaire professionnel pour le compte de l’UTILISATEUR, et l’utilisation de la MARKETPLACE n’implique aucun service de courtage de la part de WYDIN.

3. Documents contractuels

L’acceptation des CGV implique l’acceptation entière et sans réserve des documents suivants, préalablement communiquées à l’UTILISATEUR, accessibles sur le site www.wydin.com et sur l’application Wydin, qui constituent ensemble le socle des relations contractuelles entre WYDIN et l’UTILISATEUR :

• Les Conditions générales d’utilisation du site www.wydin.com et de l’application Wydin (ci-après les « CGU »)
• La Charte de protection des données personnelles
• Les Conditions générales et la Politique de traitement des données personnelles du prestataire de paiement en ligne, figurant à l’article 6.3 ci-après

4. Abonnement

L’accès à la MARKETPLACE est exclusivement réservé aux UTILISATEURS abonnés à l’une des formules décrites sur le site internet www.wydin.com et sur l’application Wydin.

L’ABONNEMENT n’est ouvert qu’aux personnes capables juridiquement, qui répondent à la définition d’« UTILISATEUR » de l’article 1er ci-avant et qui téléchargent sur la MARKETPLACE au moment de leur inscription tous les documents demandés et valides.

WYDIN se réserve la possibilité de vérifier les informations saisies par l’UTILISATEUR au moment de l’ABONNEMENT et peut à tout moment, sans engager sa responsabilité, refuser l’inscription d'un UTILISATEUR, ce refus étant notifié sur l’adresse de courrier électronique indiquée par l’UTILISATEUR et justifié (raisons commerciales, éthiques ou juridiques).

Les ABONNEMENTS sont à durée indéterminée et ils varient selon les fonctionnalités qu’ils comportent pour l’UTILISATEUR.

Quelle que soit la formule d’ABONNEMENT choisie et sauf gratuité expressément indiquée, l’UTILISATEUR s’engage à payer le prix mensuel de l’ABONNEMENT, prélevé sur le compte bancaire renseigné moment de la souscription de l’ABONNEMENT, le premier jour de chaque mois calendaire.

Tout mois d’ABONNEMENT commencé est entièrement dû, même en cas de fin anticipée de l’ABONNEMENT en cours de mois.

5. Services de la Marketplace

La MARKETPLACE est un service d’intermédiation en ligne proposé par WYDIN sur le site www.wydin.com et sur l’application Wydin, à l’exclusion de toute autre fonctionnalité ou de tout autre moyen extérieur ou accompli en dehors de la MARKETPLACE.

Les prestations de services conclues entre UTILISATEURS via la MARKETPLACE ne sont réputées exister qu’après accomplissement de l’ensemble des étapes sous les boutons « Appel d’offres », « Offre », ou tous autres boutons prévus sur la MARKETPLACE à cet effet.

Par l’intermédiaire de la MARKETPLACE, l’UTILISATEUR peut :

• créer son profil professionnel,
• présenter son entreprise et ses services,
• promouvoir ses services,
• communiquer avec d’autres UTILISATEURS via une messagerie sécurisée,
• publier des appels d’offres à destination d’autres UTILISATEURS,
• répondre à des appels d’offres publiés par d’autres UTILISATEURS,
• accéder à un annuaire des entreprises,
• réaliser des opérations commerciales de vente de services,
• effectuer des recherches des contenus publiés sur la MARKETPLACE.

6. Prix

6.1. Prix de l’ABONNEMENT

Le prix de l’ABONNEMENT est indiqué sur le site www.wydin.com au moment de sa souscription. Il est payable mensuellement.

6.2. Modalités de paiement - Retard

Tous paiements par l’intermédiaire de la MARKETPLACE sont effectués en Euros.  Les éventuels frais de conversion et de paiement sont à la charge de l’UTILISATEUR qui effectue le paiement.

Les services de paiement en ligne sont fournis par un tiers habilité avec lequel WYDIN a conclu un contrat de mandat. L’acceptation du service de paiement en ligne par l’UTILISATEUR l’engage envers le prestataire de paiement tiers dont les coordonnées et les conditions générales sont accessibles en cliquant ici et dont la politique de traitement des données est accessible en cliquant ici.

Tout retard de paiement est automatiquement porteur d’intérêts au taux conventionnel de 5 %, dus et exigibles du seul fait du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.3. Obligations fiscales et sociales

L’UTILISATEUR respecte ses obligations fiscales et sociales en France, conformément aux avis des administrations officielles consultables ici pour la partie sociale, et ici pour la partie fiscale. Il veille aux seuils d’application de la TVA pour la prestation de services, qui est fixé à 77 700 € hors taxes à compter de l’année 2023 en France.

7. Obligations communes des Parties

Les Parties agissent de bonne foi et avec loyauté l’un envers l’autre et envers les autres UTILISATEURS de la MARKETPLACE.

Chacune des Parties déclare et garantit que :

• elle est légalement constituée au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire où se trouve son siège social;
• l’ABONNEMENT sur la MARKETPLACE ne constitue pas pour elle la violation d’une quelconque obligation civile, pénale ou administrative ;
• elle a tous les droits, pouvoirs et autorités requis pour contracter et exécuter ses obligations et octroyer des droits, licences et autorisations ;
• toutes les informations fournies ou mises à disposition par chacune des Parties à l’autre Partie sont exactes et complètes, et qu’elle met à jour rapidement les renseignements si nécessaire afin de s’assurer qu’elles demeurent en tout temps exacts et complets ;
• chacune des Parties n’est ni soumise aux sanctions ni autrement désignée sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenues ou contrôlées par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis, l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

8. Obligations de WYDIN

WYDIN n’est ni un courtier en ligne, ni un fournisseur de moteur de recherche en ligne et n’a aucune obligation en tant que tel.

WYDIN n’a aucune obligation d’entremise des UTILISATEURS et ne représente pas les UTILISATEURS.

WYDIN n’assiste jamais les UTILISATEURS ni dans la présentation de leur profil, ni dans la commercialisation de leurs services via la MARKETPLACE.

WYDIN est un prestataire de services d’intermédiation en ligne et, en tant que tel, il :

• assure l’hébergement des données de l’UTILISATEUR sur la MARKETPLACE,
• assure la sécurisation des données sur la MARKETPLACE,
• vérifie l’identification des UTILISATEURS en amont,
• met à disposition des UTILISATEURS un espace personnel leur permettant de se présenter et proposer des services,
• assure le fonctionnement optimal de la MARKETPLACE.

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1 A l’égard de WYDIN

L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle des obligations légales, règlementaires et contractuelles s’imposant à lui dans le cadre de son inscription et utilisation de la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication lui permettant l’accès à la MARKETPLACE, et conserve à sa charge tous frais d’accès à internet et d’utilisation de la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR est seul maître et responsable des informations qu’il publie sur la MARKETPLACE, des actions qu’il effectue via la MARKETPLACE et des services qu’il y vend.

Il signale à WYDIN toute information pouvant affecter son identification sur la MARKETPLACE, telle que changement de nom, d’adresse, ouverture d’une procédure collective etc.

L’UTILISATEUR adopte un comportement responsable et s’engage à ne diffuser que des contenus licites et à n’effectuer que des actions licites sur la MARKETPLACE, notamment au regard du droit de la concurrence, du droit pénal et du droit de la propriété intellectuelle.

L’UTILISATEUR signale sans délai par écrit à WYDIN toute information ou service illicites sur la MARKETPLACE dont il a connaissance.

Il s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de WYDIN ou de la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la sécurité du mot de passe choisi pour l’accès à son profil sur la MARKETPLACE. Il s’engage à ne pas le communiquer aux tiers et demeure seul responsable de toutes actions effectuées sur la MARKETPLACE avec son mot de passe.

9.2 A l’égard des autres UTILISATEURS

L’UTILISATEUR ne propose que des services licites via la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR s’assure, avant tout paiement effectué via la MARKETPLACE, de l’identité du destinataire du paiement.

L’UTILISATEUR qui vend un service à un autre UTILISATEUR est tenu de lui fournir une facture pour chaque service acheté, avec ou sans TVA selon le cas.

L’UTILISATEUR s’engage à exécuter de bonne foi les contrats conclus et il est seul responsable des obligations découlant des contrats conclus avec d’autres UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR s'engage à respecter de manière continue durant son ABONNEMENT la législation applicable en matière d'exercice d'une activité professionnelle (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales etc.).

10. Recommandations et statistiques

Sur le profil des UTILISATEURS, pour garantir la transparence, l’égalité et l’équité entre les UTILISATEURS de la MARKETPLACE, WYDIN a prédéfini des critères de présentation objectifs et publiquement disponibles, fondés notamment sur la taille, les chiffres, le secteur d’activité etc., que l’UTILISATEUR peut sélectionner en fonction de sa situation et qu’il peut compléter par des informations libres dont il est seul responsable.

L’utilisation de la MARKETPLACE implique l’acceptation entière et sans réserve de recevoir, sur demande de l’UTILISATEUR, des recommandations et avis publics de la part d’autres UTILISATEURS sur les services contractés via la MARKETPLACE ainsi que de participer aux statistiques automatisées sur l’activité de l’UTILISATEUR sur la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR ne peut influer sur les statistiques autrement qu’à travers son activité réelle sur la MARKETPLACE.

WYDIN n’est pas éditeur ni responsable du contenu des recommandations et statistiques, qui dépendent de l’activité de chaque UTILISATEUR.

11. Suspension, restriction ou résiliation de l’accès à la MARKETPLACE

11.1. Du fait de WYDIN

WYDIN fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un événement ressortant de la force majeure, d’un événement hors du contrôle de WYDIN ou des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour et des interruptions exceptionnelles.

Les services de la MARKETPLACE pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin CET.

WYDIN peut procéder, après avoir prévenu l’UTILISATEUR dans un délai raisonnable, à des ralentissements, suspensions ou arrêts complets de la MARKETPLACE pour des raisons techniques telles que, notamment, changement d’ordinateurs, extension du système, modification du système.

L’UTILISATEUR reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. L’UTILISATEUR accepte de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de WYDIN, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

11.2. Du fait de l’UTILISATEUR

WYDIN peut supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Offre ou information publiée par un UTILISATEUR sur la MARKETPLACE qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de WYDIN figurant dans les CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Le cas échéant, WYDIN en informe l’UTILISATEUR concerné préalablement à la prise d’effet de la décision et lui transmet sur un support écrit durable la motivation de sa décision et les circonstances spécifiques, y compris les signalements émanant de tiers, ayant conduit à sa décision, sans préjudice des obligations de confidentialité ou de secret professionnel s’imposant à WYDIN en vertu des lois ou règlements.

WYDIN peut restreindre, suspendre ou résilier la fourniture des services de la MARKETPLACE à un UTILISATEUR donné, en cas motif légitime, à savoir :

• Violation grave par l’UTILISATEUR de l’une quelconque des clauses des présentes CGV,
• Soupçon avéré d’infraction commise par l’UTILISATEUR ou à laquelle celui-ci aurait participé,
• Ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’UTILISATEUR pouvant avoir un impact négatif sur ses obligations contractées via la MARKETPLACE,
• Promotion de services illicites,
• Communications outrageantes, discriminatoires, à caractère raciste ou sexiste ou toute communication ou activité contraire aux bonnes mœurs,
• Violation avérée des droits de propriété intellectuelle des tiers,
• Non-paiement du Prix pendant six mois consécutifs ou non.

En cas de décision de restriction d’accès, suspension ou résiliation, l’UTILISATEUR est informé par écrit de sa motivation trente jours avant la prise d’effet de la décision de WYDIN, sauf dans l’un des cas suivants ou la décision s’applique immédiatement :

• L’UTILISATEUR concerné y a renoncé, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair,
• WYDIN a une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGV d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis,
• WYDIN exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne,
• Le droit en vigueur permet une résiliation immédiate lorsque, eu égard à toutes les circonstances du cas d’espèce et compte tenu des intérêts des deux parties en présence, il n’est pas raisonnablement envisageable de s’attendre à la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à son terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis,
• En cas de motif légitime,
• WYDIN peut apporter la preuve d’infractions répétées aux CGV par l’UTILISATEUR.

12. Modification - Suppression - Résolution de l’abonnement

L’UTILISATEUR peut modifier ou supprimer son ABONNEMENT dans les conditions qui suivent.

La modification de l’ABONNEMENT permet de changer de formule d’ABONNEMENT, en passant d’une formule gratuite vers une formule payante, ou en changeant les formules payantes entre-elles s’il en existe plusieurs, tel qu’indiqué sur le site ou sur l’application Wydin. La modification de l’ABONNEMENT n'entraîne pas la suppression du compte UTILISATEUR.

La suppression de l’ABONNEMENT entraîne la fin de tous ABONNEMENTS et la suppression du compte de l’UTILISATEUR.

Sauf pour l’ABONNEMENT gratuit qui peut être modifié ou supprimé à tout moment, l’UTILISATEUR ne peut modifier ni supprimer l’ABONNEMENT payant, initial ou tacitement reconduit, qu’à son échéance, préalablement et sans motif, en cliquant sur le bouton correspondant via son compte UTILISATEUR (suppression de l’ABONNEMENT ou changement du type d’ABONNEMENT).

Sans préjudice de ce qui précède, toute violation des présentes CGV par une Partie permet à l’autre Partie de mettre fin à l’ABONNEMENT après mise en demeure adressée par écrit à l’autre Partie et demeurée infructueuse pendant un délai de QUINZE jours à compter de sa réception.

Toute résolution est sans préjudice de dommages et intérêts.

13. Confidentialité

Les Parties assurent la plus stricte confidentialité des informations communiquées entre elles pour les besoins de l’ABONNEMENT et du fonctionnement de la MARKETPLACE, sans préjudice des obligations de communication obligatoire en matière de paiement.

Sont notamment confidentielles au sens du présent article les messages privés, les informations bancaires et financières, l’identité des UTILISATEURS avec lesquels un autre UTILISATEUR contracte via la MARKETPLACE (sauf accord pour une divulgation), les prix pratiqués, le numéro de TVA (sauf lorsqu’il doit être inclus dans les factures).

Le secret des affaires ne saurait empêcher la communication aux administrations concernées des informations relatives au statut fiscal et social des UTILISATEURS de la MARKETPLACE.

L’identité de l’UTILISATEUR n’est pas confidentielle dès lors que les profils de chaque UTILISATEUR sur la MARKETPLACE sont consultables librement par les autres UTILISATEURS et peuvent se retrouver sur les moteurs de recherche tiers.

14. Données techniques et personnelles

Les informations techniques ou contractuelles fournies par l’UTILISATEUR sont conservées par WYDIN pendant dix ans maximum après la fin de l’ABONNEMENT, notamment à des fins d’accomplissement de ses obligations légales et règlementaires.

Les droits des UTILISATEURS sur les données personnelles sont décrits dans le document « Politique de traitement des données personnelles » accessible sur www.wydin.com et sur l’application Wydin.

15. Responsabilité - Limites

Toute violation de ses obligations par une Partie engage sa responsabilité dans les conditions légales et règlementaires.

L’UTILISATEUR consent être le seul responsable des activités menées via la MARKETPLACE et renonce à se retourner contre WYDIN pour toutes conséquences liées à sa propre activité sur la MARKETPLACE.

L’UTILISATEUR est seul responsable des informations qu’il publie sur la MARKETPLACE, WYDIN ne contrôlant pas leur contenu avant la mise en ligne.

L’UTILISATEUR est seul responsable du préjudice direct et/ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son ABONNEMENT ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

WYDIN ne formule aucune garantie concernant les services proposés ou fournis par les UITILISATEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE.

Si la responsabilité de WYDIN était mise en jeu en raison d’un fait commis par l’UTILISATEUR, celui-ci s’engage à garantir intégralement WYDIN de toute poursuite ou condamnation éventuelle.

La responsabilité de WYDIN ne peut jamais être recherchée pour un quelconque préjudice indirect de l’UTILISATEUR, tel que perte de bénéfices, perte d’opportunités, de chiffres d'affaires ou de commandes, perte de données, ni en cas d’atteinte à l’image ou à la réputation de l’UTILISATEUR.

WYDIN ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’absence de conformité des services vendus par l’UTILISATEUR.

WYDIN n’est jamais responsable de la formation et/ou de l’exécution / non-exécution du Contrat de prestations de services conclu entre UTILISATEURS via la MARKETPLACE.

En tout état de cause, la responsabilité de WYDIN ne peut jamais dépasser le montant total du Prix de l’ABONNNEMENT payé par l’UTILISATEUR concerné depuis sa souscription.

L’UTILISATEUR reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par WYDIN sur la MARKETPLACE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité pour ses propres obligations légales. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte sur la MARKETPLACE.

16. Exonération de responsabilité

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre Partie en cas de défaut, total ou partiel, dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, lorsque ce défaut est la conséquence d’une force majeure ou d’un cas fortuit, tels que notamment, mais non exclusivement : catastrophe naturelle, guerre, sabotage, terrorisme, insurrection, émeutes ou tout autre acte de désobéissance civile, acte ou exigence d’une personne exerçant une autorité gouvernementale, décision de justice affectant directement l’exécution des présentes, grève, boycott, épidémie, pandémie.

17. Propriété intellectuelle

A l’exclusion des contenus renseignés sur la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR lui-même, WYDIN est concepteur et seul propriétaire de la MARKETPLACE et de chacun des éléments qui la composent (texte, couleurs, graphiques, vidéos, logos, images etc.).

Le droit d’utiliser les services de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR après ABONNEMENT ne lui confère aucune licence d’exploitation ni aucun autre droit sur la MARKETPLACE ni sur son contenu.

En créant du contenu sur la MARKETPLACE, l’UTILISATEUR autorise expressément WYDIN à utiliser et exploiter ce contenu public dans le cadre de la MARKETPLACE ou pour les besoins de l’activité de WYDIN, durant toute la durée de l’ABONNNEMENT et pendant trois ans après sa fin pour quelque cause que ce soit.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la MARKETPLACE ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WYDIN, est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions notamment civiles, pénales ou administratives.

18. Assurances

L’UTILISATEUR s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile correspondant à son activité sur la MARKETPLACE, applicable durant toute la durée de son ABONNEMENT, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

19. Indépendance des Parties

La conclusion et/ou l’exécution des présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant un quelconque lien de dépendance entre WYDIN et l’UTILISATEUR, chacun demeurant une entité juridiquement et économiquement indépendante.

La conclusion et/ou l’exécution des présentes CGV n’a aucun effet sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle de WYDIN et de l’UTILISATEUR, chacun restant libre et responsable individuellement de ses logos, marques, noms commerciaux et plus généralement de ses droits de propriété intellectuelle.

20. Indépendance des articles

Si l’une quelconque clause des présents venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas les autres clauses des présentes qui demeureront valables et applicables entre les Parties.

21. Divers

WYDIN peut modifier unilatéralement les présentes CGV moyennant un préavis de minimum quinze jours calendaires, étant précisé que le préavis n’est pas applicable lorsque la nécessité de procéder au changement sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale ou réglementaire incombant à WYDIN, et notamment :

• Si WYDIN est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé ci-dessus ;
• Si WYDIN doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Si une quelconque disposition des présentes CGV venait à être déclaré nulle ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cela n’affectera pas les autres dispositions des CGV qui demeureront applicables et obligatoires entre les Parties.

22. Notifications – Litiges

L’UTILISATEUR peut notifier à WYDIN toute question, différend ou signalement relativement à l’utilisation et au fonctionnement de la MARKETPLACE par écrit, en français et/ou en anglais, à l’adresse : contact@wydin.com

Tout différend entre UTILISATEURS est soumis aux modalités de règlement des litiges définis entre eux dans le Contrat de prestations de services, auquel WYDIN est un tiers et ne saurait y être impliqué ni concerné.

Tout différend entre WYDIN et un UTILISATEUR, relatif à la négociation, à la formation, à l’exécution, à la rupture des présentes CGV ou en lien avec celles-ci, ainsi qu’en lien avec l’ABONNEMENT, doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable devant deux médiateurs, chacun choisi par l’une des Parties sur une liste des médiateurs officiels indépendants inscrits en France.

A défaut de règlement amiable à l’issue de la procédure de médiation ou, à défaut, à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la tentative de médiation par une Partie envers l’autre Partie, le litige peut être soumis au Tribunal de commerce de Paris, à l’exclusion de toute autre juridiction sauf compétence exclusive d’ordre public d’une autre juridiction située à Paris.

23. Droit applicable

Les CGV, tous contrats et engagements entre les Parties qui en découlent et la MARKETPLACE sont soumises au droit français.