CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Version du 02 avril 2024
La présente Charte concerne le site www.wydin.com et l’application Wydin dont l’utilisation implique l’acceptation sans réserve des présentes et des Conditions Générales de Prestations de Services accessibles sur ledit site et qui renvoient vers cette Charte.
Les mots en majuscule dans la présente Charte sont définis dans les Conditions générales de vente Wydin accessible sur le site www.wydin.com et sur l’application Wydin.
1. Principes sur ce que WYDIN fait
Dans le cadre de son activité, WYDIN est amené à collecter, stocker et traiter des données à caractère personnel communiquées via la MARKETPLACE sur www.wydin.com et sur l’application Wydin par les entrepreneurs et professionnels personnes physiques, telles que l’identité et coordonnées, données de facturation, identifiants et données de connexion, adresses IP, liens hypertexte, numéros de TVA, coordonnées bancaires, informations relatives aux services proposés par l’UTILISATEUR par l’intermédiaire de la MARKETPLACE www.wydin.com ou sur l’application Wydin (ci-après le « Site »).
L’objectif principal de ce document est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.
WYDIN se conforme aux obligations résultant du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (également appelé “RGPD”) et des législations nationales le mettant en œuvre dans les Etats dans lesquels WYDIN opère. Ainsi, WYDIN prend notamment soin de respecter pour la France la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
WYDIN s’engage à ne collecter que les données dont il a besoin pour assurer un service optimal, sa confidentialité et sa sécurité, faciliter l’exercice de vos droits sur vos données, y compris lorsque WYDIN fait appel à des prestataires.
WYDIN peut également suivre votre comportement sur son site à des fins d'assistance aux Utilisateurs, d'analyse, de recherche, de développement de services, de prévention de la fraude, d'évaluation des risques, de conformité réglementaire, d’enquête, ainsi que pour vous permettre d'utiliser et d'accéder au Site.
Les données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Lorsque WYDIN est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, WYDIN s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités fixées.
2. Responsable de traitement des données à caractère personnel
Le responsable de traitement des données personnelles collectées est WYDIN, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, n° 921 024 188 RCS Paris, siège social sis 13 rue de Naples 75008 Paris, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Le responsable de traitement peut être contacté soit par courrier à l’adresse de son siège social, soit par mail à l’adresse contact@wydin.com
3. Données susceptibles d’être collectées
WYDIN ne traite pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.
Dans le cadre de votre utilisation des services du Site et de votre navigation sur le Site, WYDIN peut collecter et traiter plusieurs catégories de données, provenant soit des données que vous communiquez sur le Site, soit des informations résultant de votre utilisation du Site, et dont vous trouverez le détail ci-dessous :
- Données d’identification des personnes concernées : telles que civilité, nom et prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales, photos, données de cartes d’identité
- Données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée : telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles
- Données d’ordre économique et financier : telles que relevés d’identités bancaires, numéro de TVA, données de facturation, contacts de comptabilité
- Données de navigation : telles que données de connexion et log, adresse IP, cookies nécessaires et autres cookies (cf. politique des cookies accessible dans les CGU sur le Site)
- Informations relatives aux transactions effectuées par l’intermédiaire du Site : telles qu’identification et coordonnées des parties, montants et services concernés, fréquence des transactions
- Données relatives à l’utilisation de la messagerie sécurisée sur le Site : telles qu’identification de l’expéditeur et du destinataire, date et heure d’envoi, contenu du message lorsque nécessaire pour la conformité de WYDIN dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’assistance des utilisateurs ou pour le respect de toutes obligations légales et règlementaires de WYDIN
- Contenus des échanges avec nos équipes WYDIN : telles que sur le contenu de l’échange, sa durée, ses suites
- Données statistiques : telles que sur l’utilisation de la messagerie sécurisée, sur les données de connexion et de navigation des utilisateurs, sur l’utilisation du moteur de recherche, sur l’utilisation des modules proposés sur le Site, sur des données commerciales telles que le nombre de missions réalisées, les volumes d’affaires par secteur d’activité
- Données relatives aux avis et recommandations publiés sur le Site : telles que remarques des utilisateurs
4. Finalités de traitement des données collectées
Les données collectées permettent à WYDIN de fournir, administrer, protéger et améliorer ses services, d'en développer de nouveaux, assurer un support technique quant à l’utilisation du Site, gérer la production et suivre les abonnements, faire évoluer ses services ou encore protéger les UTILISATEURS du Site ainsi que WYDIN lui-même d’une utilisation potentiellement frauduleuse du Site.
Les données recueillies sont également traitées afin de permettre à WYDIN de disposer d’informations nécessaires à l’exécution de sa prestation de services d’intermédiation en ligne, pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à WYDIN, pour la conservation, publication, diffusion et constitution d’archives de production de WYDIN, et pour les besoins de l’intérêt légitime de WYDIN.
Les données ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.
5. Destinataires des données collectées
Les destinataires de données collectées sont exclusivement WYDIN et les membres habilités de WYDIN et toute personne intervenant pour le compte de WYDIN dans le cadre de son activité d’intermédiation en ligne (tels que prestataires de services de paiement dont l’identité est indiquée sur la page sur le Site au moment du paiement, ou encore prestataires de services d’hébergement du Site et de son contenu).
WYDIN applique une politique d’habilitation qui permet que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
Lorsque WYDIN recourt à un prestataire, il ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
WYDIN est susceptible de partager des informations relatives aux utilisateurs inscrits sur le Site afin de répondre à des demandes d’informations des investisseurs, comptables ou de tout auditeur de WYDIN, notamment dans le cadre d’éventuelles levées de fonds ou vérification de l’utilisation de fonds levés ou encore pour les besoins de la conformité juridique et règlementaire de WYDIN et du Site.
WYDIN conserve ou divulgue les informations s’il estime que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure judiciaire ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de ses utilisateurs.
6. Lieu de conservation des données
Les données collectées sont stockées et conservées sur des serveurs situés sur le territoire de la France et/ou de l’Union européenne.
7. Durée de conservation des données collectées
WYDIN peut conserver les données à caractère personnel le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles les données ont été collectées, et ce :
- Jusqu’à dix ans après le dernier contact entre WYDIN et l’utilisateur afin de respecter des obligations comptables, de paiement des charges sociales ainsi que des obligations de déclaration et de mise à disposition de la documentation vis à vis des autorités fiscales,
- Jusqu’à cinq ans après le dernier contact entre WYDIN et l’utilisateur pour les autres cas.
8. Sécurité des données
WYDIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du système d’information utilisé par le Site et de vos données et afin de protéger les données traitées contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée, ou l'accès non autorisé aux données.
WYDIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
- Chiffrement de la plupart de ses services à l’aide de la technologie TLS/SSL,
- Vérification de votre adresse email lors de la création de votre compte sur le Site.
9. Vos droits
Les utilisateurs dont les données à caractère personnel sont collectées disposent des droits suivants :
- Le droit d’accès aux données personnelles collectées,
- Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles collectées,
- Le droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles collectées,
- Le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ces données,
- Le droit au retrait du consentement donné concernant la collecte et le traitement de toutes ou de certaines de leurs données personnelles collectées,
- Le droit de donner des directives sur le sort de leurs données après le décès.
L’utilisateur pourra exercer ses droits en adressant une demande accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité certifié conforme à l’original, daté et comportant sa signature à contact@wydin.com ou par courrier postal à l’adresse de WYDIN au 13 rue de Naples 75008 PARIS, FRANCE.
Toute demande ne respectant pas ce formalisme sera considérée comme potentiellement frauduleuse et WYDIN ne sera pas obligé d’y répondre, l’absence de réponse dans ce cas n’étant jamais une source de responsabilité pour WYDIN ce que l’utilisateur accepte expressément comme partie de la politique de sécurité de WYDIN à l’égard des données personnelles dans l’intérêt des personnes concernées elles-mêmes.
10. Suppression du compte Utilisateur / fin d’abonnement au site WYDIN
Le compte de l’UTILISATEUR sur le Site WYDIN peut être supprimé à tout moment par l’UTILISATEUR. La suppression du compte entraîne l’effacement définitif et irréversible du compte et de l’ensemble des informations qu’il contient.
La désactivation, si applicable, ou la suppression du compte par l’UTILISATEUR en cours d’ABONNEMENT ne met pas fin à celui-ci avant son échéance et le Prix mensuel de l’ABONNEMENT restera dû jusqu’à l’échéance de l’ABONNEMENT en cours.
La fin de l’abonnement, la désactivation, si applicable, ou la suppression du compte utilisateur n'entraînent pas automatiquement l’effacement des données personnelles collectées en lien avec ledit abonnement ou compte, qui resteront conservées et gérées jusqu’à la fin de la durée de conservation indiquée ci-dessus, étant précisé que vous pouvez demander leur effacement anticipé comme indiqué à l’article 9 ci-dessus.
11. Modifications
WYDIN se réserve le droit de modifier la présente Charte de protection des données à tout moment. La version la plus actuelle de la présente Charte régit l’utilisation de vos données et est disponible à l’adresse : www.wydin.com et sur l’application Wydin.
Si WYDIN devait apporter une modification substantielle à cette charte de protection des données, il s’engage à vous la notifier via l'adresse email que vous avez renseignée sur le Site.
12. Clarifications, questions - Réclamations
Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question concernant la présente Charte, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@wydin.com
Si, après nous avoir contactés en adressant une demande accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité certifiée conforme à l’original, datée et comportant sa signature à contact@wydin.com ou par courrier postal à l’adresse de WYDIN au 13 rue de Naples 75008 PARIS, FRANCE, et faute de réponse dans les quinze jours de la réception de ladite demande ou si la réponse ne satisfait pas l’utilisateur qui estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
A défaut de résolution satisfaisante de la réclamation par la CNIL, la réclamation peut être portée devant le Tribunal de commerce de Paris par WYDIN ou par l’utilisateur.
13. Droit applicable
La présente Charte, sa conclusion, son exécution, son interprétation, sa cessation et tout sujet en lien avec celle-ci, sont soumis au droit français.